Réponse publiée le 12 août 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 2060 du code civil interdit actuellement aux personnes publiques, à l'exception de certains établissements publics à caractère industriel et commercial, de recourir à l'arbitrage. Le groupe de travail mis en place à l'initiative de son prédécesseur et présidé par M. Labetoulle, ancien président de la section du contentieux du Conseil d'État, a remis le 27 mars 2007 son rapport sur la possibilité pour les personnes publiques de recourir à ce mode de résolution des différends. Ce rapport considère que l'arbitrage présente en effet des avantages en termes de rapidité et de souplesse, ainsi que d'expertise technique, selon le choix fait dans la composition du tribunal arbitral. Il estime qu'il est utile d'ouvrir plus largement les possibilités de recours à l'arbitrage pour les personnes publiques en l'autorisant de façon générale pour le règlement des litiges nés d'un contrat, et de clarifier le régime procédural applicable à l'arbitrage des litiges de droit public. Le Gouvernement examine la possibilité de mettre en oeuvre les préconisations de ce rapport.