Réponse publiée le 20 octobre 2009

Les conditions exigées pour le regroupement familial sont conformes au principe du respect de la vie privée et familiale prévu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés la fondamentales, ratifiée par la France et garanti, également, par notre Constitution. Le dispositif est aussi en conformité avec la directive européenne 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial. Régies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les conditions de la mise en oeuvre de ce droit visent à rapprocher les familles tout en veillant aux conditions de leur intégration, en exigeant, du demandeur, qu'il dispose des capacités d'accueil, par la justification d'un logement adapté et des ressources stables et suffisantes. Le législateur a prévu, par la loi du 20 novembre 2007, que ces ressources tiennent compte de la taille de la famille du demandeur, dans une limite fixée à 1,20 SMIC pour 6 personnes et plus. Il a, dans le même temps, instauré une dispense de la condition de ressources pour certains étrangers qui ne peuvent accéder à l'emploi en raison d'un handicap ou d'une invalidité. Ces conditions s'inscrivent dans les objectifs de politique d'intégration renforcés qui visent à ce que les étrangers accueillis en France le soient dans les meilleures conditions. Par ailleurs, l'intérêt supérieur de l'enfant est pris en compte dans chaque décision que l'autorité administrative est amenée à prendre, sous le contrôle du juge administratif. Le droit aux prestations familiales est régi par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit que toute personne étrangère résidant en France peut bénéficier des prestations familiales sous réserve de la régularité de son séjour et de la preuve que la présence de l'enfant en France est conforme à la réglementation en vigueur. Le Conseil constitutionnel a explicitement jugé, dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, qu'en adoptant les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, « le législateur a entendu éviter que l'attribution de prestations familiales au titre d'enfants rentrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci d'efficacité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ». En outre, le législateur a prévu l'ouverture des droits pour les enfants de parents de nationalité étrangère qui se sont vu exceptionnellement admis au séjour au titre des liens personnels et familiaux (L. 313-11 7°), élargissant ainsi le versement des prestations à des enfants qui ne sont pas entrés dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Si des difficultés ont été relevées, il s'agit de cas isolés d'enfants étrangers qui relèvent de cette dernière catégorie et pour lesquels les parents ont des difficultés à produire le document attestant de la date d'entrée en France exigé par les textes. S'agissant des mineurs isolés, le législateur, depuis plusieurs années, a pris des dispositions visant à améliorer leur situation : création d'un administrateur ad hoc par la loi du 4 mars 2002, chargé d'assister et représenter le mineur dans certaines procédures ; dispositifs facilitant l'intégration socioprofessionnelle dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; droit au séjour prévu dans la loi du 24 juillet 2006 pour les mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Ces dispositifs visent à mieux protéger ces mineurs isolés mais doivent se combiner avec les objectifs de lutte contre les filières d'immigration clandestine dont ils sont souvent les victimes. Un groupe de travail interministériel sur les mineurs étrangers isolés a été créé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire le 11 mai 2009. Cette instance, qui s'est réunie à plusieurs reprises, est destinée à permettre l'élaboration de propositions visant à améliorer encore le traitement spécifique qui est réservé aux mineurs étrangers isolés et leur prise en charge facilitée par l'aide sociale à l'enfance. L'activité de ce groupe fera l'objet d'un rapport au ministre de l'immigration très prochainement. S'agissant des familles en situation de reconduite à la frontière, il doit être rappelé que les droits reconnus aux mineurs concernent tous les mineurs présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, et qu'ils ne sont nullement subordonnés à la régularité de la situation au regard du séjour de leurs parents. Par ailleurs, les mineurs sont strictement protégés contre toute mesure d'éloignement les visant personnellement. En conséquence, ils ne peuvent jamais faire l'objet d'une décision de placement en rétention administrative à titre personnel. Toutefois, les mineurs accompagnent leurs parents lorsque ceux-ci sont visés par une mesure d'éloignement afin de préserver l'unité de la cellule familiale pendant toute la procédure. Les familles ne peuvent être accueillies que dans des centres de rétention spécialement aménagés à cet effet, énumérés par arrêté.