Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question du financement des emplois des auxiliaires de vie dans le secteur médico-social et plus particulièrement sur le dispositif de prise en charge des personnes handicapées maintenues à domicile et les limites de la tarification de l'aide humaine dans le mode de gré à gré. Les personnes handicapées bénéficiant de ce dispositif se trouvent bien souvent en difficulté pour rémunérer le salarié qui leur vient en aide. En effet, dès qu'un salarié a 5 ans d'ancienneté, son salaire ne rentre plus dans la grille des 11,57 €, la prime de précarité de 10 % pour le remplacement d'un salarié titulaire absent pour congés payés et/ou maladie ou de maternité n'est pas prévue et peut entraîner des surcoûts très importants lorsqu'il s'agit de remplacement sur plusieurs mois ; de même les frais liés à la rupture du contrat de travail pour licenciement quelle qu'en soit la cause notamment en cas de décès de l'employeur ne sont pas pris en compte. Le paiement de la PCH s'arrêtant le 31 du mois du décès (sauf pour les personnes décédées à l'hôpital qui bénéficient de deux mois de paiement), les héritiers se retrouvent avec des charges non honorées au titre de la PCH pour assumer les devoirs d'un employeur, les salariés sont quant à eux extrêmement fragilisés dans ces situations. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre que les tarifications des aides humaines tiennent compte de toutes les obligations légales qui découlent du droit du travail et des conventions collectives.