Réponse publiée le 9 février 2010

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau contribuable. Il en est de même de la sortie du foyer fiscal d'une personne jusque-là à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts et propriétaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d'impôt. Lorsqu'un tel événement intervient au cours de la période de neuf ans ou de l'une des périodes de prorogation de l'engagement de conservation de l'investissement locatif, il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l'ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant. Toutefois, s'il ne demande pas cette reprise, la réduction d'impôt fait l'objet d'une remise en cause. En revanche, il ne peut en être de même dans le cas de la séparation de deux concubins dès lors qu'il n'y a pas de création de nouveau contribuable. Il y a une véritable rupture de l'engagement de celui qui cède sa part dans l'indivision.