urbanisme
Question de :
M. Jean-Pierre Gorges
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Gorges interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la date de publication du décret prévu par l'article 58 de la loi n° 2005-882 en faveur des PME. Cet article donne la possibilité aux communes, sous certaines conditions, d'exercer le droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. L'entrée en vigueur de cette disposition est conditionnée par un décret d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret pourrait être publié.
Auteur : M. Jean-Pierre Gorges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 18 septembre 2007
Date de clôture :
4 décembre 2007
Fin de mandat