livrets d'épargne et livrets de développement durable
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article L 221-7 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 précisant que les établissement de crédit rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre du livret A et du LDD et fournissent une fois par trimestre au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources collectées. A l'approche de la fin du premier trimestre de mise en oeuvre de l'élargissement de la collecte du livret A et plus de six mois après la publication de la loi précisant cette disposition pour le LDD, il souhaite connaître les dispositions mises en oeuvre par l'État et ces établissements financiers pour l'application effective de cette disposition.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 7 avril 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat