réglementation
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la création de commerces de 5e catégorie et le respect de la législation relative aux établissements recevant du public (ERP). Notre pays connaît cette année un nombre particulièrement important de création d'entreprises ; or leur pérennité est bien souvent entravée par la longue instruction (5 mois) des DDE en matière de dossiers d'accessibilité des personnes handicapées et de sécurité incendie. Durant cette période, les créateurs d'entreprise ne bénéficient souvent d'aucun revenu et sont alors contraints à l'abandon de leur projet. Dans ces conditions et sans porter préjudice aux exigences d'accessibilité et de sécurité en vigueur, il est important de réformer ces procédures d'instruction afin d'accélérer la mise en place des activités économiques nouvelles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère répondant : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Date :
Question publiée le 14 avril 2009
Date de clôture :
12 janvier 2010
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