testaments
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'établissement d'un testament authentique par acte public par une personne sourde et muette. L'article 972 du code civil prévoit que le testament doit être dicté par le testateur puis que le notaire en fasse lecture. Or ce formalisme ne peut être respecté par un sourd-muet. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour modifier ce principe.
Réponse publiée le 16 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage pleinement son souci du respect des droits des personnes sourdes et muettes. Dans sa rédaction actuelle, l'article 972 du code civil exige, en effet, pour l'établissement d'un testament authentique, que le testateur énonce verbalement au notaire ses dernières volontés. Cette disposition interdit, dès lors, aux personnes sourdes et muettes de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. La chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des solennités requises dans cette situation pour permettre à ces personnes d'établir leur testament dans les mêmes conditions que les autres personnes.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 14 avril 2009
Réponse publiée le 16 juin 2009