fichiers informatisés
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition formulée par le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers de police consistant à ce que seule la loi puisse autoriser la création d'un fichier de police. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, le délai de mise en oeuvre de cette disposition.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 avril 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat