Question de : M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la portée de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 qui pose le principe de la gratuité des soins pour les agents du secteur public hospitalier. Dans l'application de ce principe, l'URSSAF a en effet considéré que la gratuité des soins constitue un avantage en nature et, de ce fait, y applique la CSG-CRDS. La Cour de cassation a par ailleurs confirmé cette interprétation dans une jurisprudence datant de 2001. Les agents hospitaliers n'ont dès lors que deux possibilités : soit faire prendre en charge leurs soins par leur assurance santé complémentaire, ce qui implique que l'agent concerné cotise à une telle assurance ; soit bénéficier d'un avantage en nature et donc payer les cotisations afférentes et le déclarer aux services fiscaux. Ces deux possibilités remettant en cause le principe de gratuité, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et notamment si une modification de la législation en la matière lui apparaît envisageable.