carte de stationnement
Question de :
M. Philippe Vigier
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Nouveau Centre
M. Philippe Vigier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interprétation qui doit être faite du décret n° 2007-156 et de l'arrêté du 5 février 2007 concernant l'attribution de la carte européenne de stationnement pour certaines personnes handicapées, sur le fait de savoir si une prothèse de tête de tibia et de tête de fémur peut être considérée comme une prothèse compensant l'amputation d'un membre inférieur.
Auteur : M. Philippe Vigier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Date :
Question publiée le 14 avril 2009
Date de clôture :
23 juin 2009
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