assiette
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Nouveau Centre
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'exonération fiscale de la prestation départ à la retraite des agents hospitaliers. Les personnels hospitaliers bénéficient lors de leur départ en retraite d'une prestation versée par le comité de gestion des oeuvres sociales (CGOS) d'un montant de 48,50 euros par année de service. Étant la seule prime de départ perçue, elle est, de fait, en dessous du plafond de 3 050 euros défini par l'article 81-22 du code général des impôts. Elle devrait donc être exonérée de tout prélèvement lors de l'imposition sur le revenu. Cependant, il s'avère que certains bénéficiaires de cette prime se voient réclamer sa déclaration par les services fiscaux, et ce malgré la décision prise par le CGOS de ne plus déclarer ces sommes. Par souci de respect du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, il lui demande de prendre les mesures adéquates pour que l'ensemble des personnels recevant cette prestation lors de leur départ en retraite bénéficie de l'exonération fiscale.
Réponse publiée le 17 novembre 2009
Le texte de la question portant sur l'exonération fiscale de la prestation départ à le retraite des agents hospitaliers sera discuté au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2010 (art. 49). Dès lors, une réponse définitive ne pourra être apportée aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question qu'à l'issue des débats parlementaires.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 novembre 2009
Dates :
Question publiée le 14 avril 2009
Réponse publiée le 17 novembre 2009