régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
Mme Valérie Rosso-Debord
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités concernant le régime de sécurité sociale en Alsace-Lorraine. En effet, de la situation particulière et le rattachement tardif de ces régions à la France résulte un régime spécifique de sécurité sociale. Moyennant des cotisations plus élevées que les cotisations applicables dans les autres régions de France, les assurés se voient normalement rembourser tous les médicaments à un taux uniforme de 90 %. Toutefois, des entorses à ce principe se sont peu à peu mises en place avec le remboursement à 15 % des veinotoniques ou encore la baisse du taux de remboursement pour les médicaments « vignette bleue ». Ainsi, elle aimerait connaître sa position sur ces irrégularités et savoir si un projet de réforme du régime spécifique d'Alsace-Moselle est envisagé pour régulariser cette situation.
Auteur : Mme Valérie Rosso-Debord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 14 avril 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat