Réponse publiée le 26 octobre 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de la protection juridique des majeurs. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2009, prévoit que « si la mesure judiciaire est exercée par un mandataire judicaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles. Lorsque le financement ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique ». La loi avait pour objectif d'harmoniser le système de prélèvement et de l'étendre à l'ensemble des mesures de protection. En effet, avant le 1er janvier 2009, selon la nature de la mesure, la participation de la personne au financement de sa mesure était différente. Il existait un barème pour les mesures de tutelle et curatelle d'État, un barème pour les mesures de gérance et aucun pour les mesures de tutelles aux prestations sociales. Il n'était donc pas possible de maintenir une différence de traitement entre les majeurs protégés. Il faut savoir par ailleurs que les tutelles aux prestations sociales adultes (TPSA et TPSA doublées) représentaient 5,2 % des mesures de protection en 2009. Par conséquent près de 95 % des majeurs protégés confiés à des personnes extérieures à la famille participaient partiellement ou totalement au financement de leur mesure. Le barème adopté par le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection s'est inspiré de celui en vigueur auparavant pour les mesures de tutelle et curatelle d'État puisqu'il est fonction des ressources des majeurs et fixe des taux de prélèvements en fonction de tranches de revenus. Le nouveau barème est toutefois plus favorable pour les personnes ayant de faibles revenus car auparavant les personnes qui avaient comme niveau de ressources le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) participaient à hauteur de 3 % de leurs revenus. À présent, ces personnes ne versent aucune participation puisque le prélèvement, quel que soit le niveau de ressources de la personne protégée, débute à compter des revenus supérieurs à cette prestation. Le barème de prélèvement en vigueur est donc équitable puisqu'ils s'appliquent à l'ensemble des mesures de protection, qu'ils exonèrent les personnes ayant les plus faibles revenus (inférieurs ou égaux à l'AAH) et que la participation des majeurs protégés augmente en fonction de leur niveau de ressources. Par ailleurs, certaines dispositions en vigueur auparavant ont été modifiées. La division par le nombre de parts fiscales de la participation de la personne a été supprimée. Cette disposition a été adoptée car la mesure de protection est individuelle et que les ressources prises en compte sont uniquement celles de la personne protégée et non de la famille. Bien entendu, si les revenus présents sur le compte courant au 31 décembre entrent déjà dans l'assiette des ressources, ils ne sont pas intégrés une seconde fois dans celle-ci. Enfin, concernant la situation relative à une personne avec deux enfants à charge qui, avec le nouveau barème, paie une participation alors qu'auparavant, du fait qu'elle se trouvait sous mesure de TPSA, en était exonérée. Elle est à présent soumise à prélèvement mais que cette situation est assez rare. En effet, plus de 74 % des personnes sous mesure de TPSA ont des revenus inférieurs à l'AAH et sont donc exonérés totalement de participation et que près de 99 % des personnes sous TPSA ont des revenus inférieurs ou égaux au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut. À ce niveau de ressources la participation de la personne est de 46,35 EUR par mois soit 3,4 % de ces revenus.