sociétés par actions simplifiées
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article L. 233-8 du code de commerce. Cette disposition législative prévoit que toute société par actions doit informer ses actionnaires, au plus tard dans les quinze jours suivant l'assemblée générale ordinaire, du nombre total de droits de vote existant à cette date. Cette obligation pèse indifféremment sur toutes les sociétés par actions, cotées ou non. Cette formalité contraignante ne trouve pourtant pas de justification pour les sociétés constituées d'un seul actionnaire comme la société par actions simplifiée. Elle alourdie inutilement la gestion de ce type de société. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer un assouplissement de cette règle.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 10 juillet 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat