Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en compte de la qualité en matière de tarification à l'activité des établissements de santé. Les tarifs actuellement applicables sont calculés comme des coûts moyens constatés dans une échelle nationale. Au plan national, leur régulation se fait en tenant compte du volume d'activité constaté. Aujourd'hui, des écarts de coûts significatifs peuvent apparaître entre établissements qu'ils soient publics ou privés du fait d'éléments qualitatifs liés à la bonne ou à la mauvaise prise en charge des patients (qualité des diagnostics et des thérapeutiques, bonnes pratiques soignantes, actions de lutte contre les infections nosocomiales, etc.). Dès à présent, la pertinence des soins et la qualité de la prise en charge globale d'un patient devraient pouvoir être valorisées et la qualité être encouragée par une modulation des tarifs. Ainsi, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1 du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements visés à l'article L. 162-22-6 du même code pourraient être calculés en tenant compte de la qualité qui s'attache à la production et à la réalisation des dites prestations. Cette valorisation de l'adaptation et de l'efficacité des prestations serait notamment appréciée sur la base de la certification des établissements de santé, de l'accréditation de la qualité professionnelle des médecins ou des équipes médicales exerçant dans ces établissements, du bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales et du respect des recommandations de bonne pratiques médicales et scientifiques émises par la Haute autorité de santé. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.