Question écrite n° 47612 :
politique de la santé

13e Législature

Question de : M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des ambulanciers privés devant l'évolution du système de prise en charge des urgences pré-hospitalières. En effet, le rapport sur « l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente », rendu public en juin dernier, a établi un « référentiel commun » de réponse à l'urgence, qui doit entrer en application prochainement par arrêté ministériel. Selon les représentants des ambulanciers privés, la mise en oeuvre de ce nouveau schéma réduirait nettement leur possibilité d'intervenir après le signal d'alerte du SAMU. Ils s'inquiètent, en conséquence, des risques de remise en cause de l'équilibre économique de leurs structures et de perte d'un nombre important d'emplois dans le secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend tenir compte de ces inquiétudes dans la rédaction de l'arrêté sur la prise en charge des urgences pré-hospitalières régulées par le centre 15.

Réponse publiée le 30 juin 2009

Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.

Données clés

Auteur : M. André Vallini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Santé et sports

Dates :
Question publiée le 28 avril 2009
Réponse publiée le 30 juin 2009

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