Question écrite n° 47774 :
prêts

13e Législature

Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. René Rouquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les grandes difficultés auxquelles sont confrontées les personnes malades ou handicapées, pour obtenir un prêt ou une assurance de prêt. On estime aujourd'hui que près de 10 % des personnes qui établissent un dossier de demande de prêt ont des difficultés pour souscrire une assurance individuelle en raison de leur état de santé (refus de prise en charge et tarification prohibitive les éloignant trop souvent de l'accès au crédit). Devant les lenteurs de la mise en place de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé), certaines compagnies d'assurance n'hésitent pas à établir des partenariats au profit de leurs adhérents âgés de moins de 65 ans. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour que de telles améliorations puissent être étendues pour pouvoir bénéficier au plus grand nombre.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. René Rouquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 5 mai 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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