Réponse publiée le 4 août 2009

À la suite du dépôt, le 3 décembre 2008, du rapport de la commission présidée par le professeur Varinard sur la réforme du droit pénal des mineurs, les directions des affaires criminelles et des grâces et de la protection judiciaire de la jeunesse ont travaillé conjointement à la rédaction d'un projet de loi. Une première mouture, qui fait l'objet d'une série très ouverte de consultations, a d'ores et déjà été diffusée. Reprenant une des recommandations de la commission, qui traduisait les objectifs de lisibilité et d'accessibilité que Mme la garde des sceaux lui avait assignés dans sa lettre de mission du 14 avril 2008, ce document de travail s'organise sous la forme d'un code de la justice pénale des mineurs regroupant l'ensemble des dispositions applicables en la matière. Outre les modifications de fond qu'elle rend possible, l'élaboration de ce code constitue également l'occasion de réaffirmer la spécificité de la justice pénale des mineurs, d'en souligner les principes fondamentaux et d'en moderniser la terminologie. Ce premier travail, qui s'inscrit dans le cadre limité de la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945, n'est pas exclusif du regroupement, à terme, dans un même ouvrage des dispositions relatives à l'enfance en danger et ce d'autant que le futur juge des mineurs a vocation à demeurer compétent tant dans le domaine civil que pénal. De manière générale, si la réforme envisagée prend la mesure des évolutions de la délinquance juvénile, l'avant-projet de loi maintient le principe de primauté de l'éducation sur la répression et favorise le recours aux alternatives à l'incarcération et aux aménagements de peines. Dans cette logique, on peut notamment observer que le caractère exceptionnel de l'incarcération des mineurs est érigé en principe, que des peines nouvelles comme la confiscation d'un bien sans rapport avec l'infraction sont proposées et que les conditions d'obtention de certains aménagements de peine sont élargies. Concernant la limitation de la judiciarisation des infractions commises par les mineurs que Mme la défenseure des enfants appelle de ses voeux, la commission dite Varinard proposait l'instauration d'un traitement de proximité du premier acte de délinquance. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a pris connaissance de cette proposition avec intérêt et a demandé à ses services de l'expertiser. Le 26 mai 2009, la France a été entendue à Genève par le comité des droits de l'enfant afin d'examiner les troisième et quatrième rapports périodiques relatifs à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant par notre pays. Sans attendre les observations finales du comité, qui seront rendues publiques rapidement, je peux d'ores et déjà vous indiquer que le compte rendu réalisé à l'issue de cette audition ne mentionne pas, en l'état, de réserve particulière concernant les orientations qui sont privilégiées dans la pratique ainsi que dans le cadre du futur code des mineurs. Enfin le comité a salué l'activité législative soutenue tendant à renforcer les droits des enfants.