contrats de travail
Question de :
Mme Marie-Odile Bouillé
Loire-Atlantique (8e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la rupture conventionnelle. Les articles spécifiques aux assistants maternels employés par des particuliers de l'ancien code du travail n'ont pas été intégrés dans le nouveau, mais dans le code de l'action sociale et des familles. Elle lui demande de préciser si la rupture conventionnelle s'applique aux assistants maternels employés par des particuliers et quel texte doit servir de référence en l'espèce.
Auteur : Mme Marie-Odile Bouillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 5 mai 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat