Question écrite n° 48856 :
accession à la propriété

13e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des familles à faibles revenus qui sont en âge de la retraite. De nombreuses femmes, qui sont en âge de la retraite, qui ont toujours travaillé mais parfois, par obligation, à temps partiel, perçoivent des retraites inférieures à l'allocation de solidarité. Aussi et afin de donner un coup de pouce à ces familles qui ne sont éligibles pour aucune aide et qui ont encore des crédits qui courent pour leur habitation principale, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas envisager de les aider à solder leur crédit en leur permettant notamment d'être indemnisées de pénalité.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 12 mai 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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