Réponse publiée le 3 juin 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. De nombreux établissements publics sont dans cette situation, que ce soit dans le cadre de la mission dite « travail et emploi », comme dans celle dite « solidarité, intégration et égalité des chances », et ce, avec des moyens matériels et humains conséquents à leur disposition. Mission travail et emploi. - Programme 155 : 1. Le Centre d'études de l'emploi (CEE). Le CEE est placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de l'emploi et du travail et du ministère en charge de la recherche. Il dispose d'une subvention de 6,3 millions d'euros et de 111 établissements publics de tutelle (ETPT) en 2007. Le contrat de progrès conclu entre l'État et le CEE le 11 septembre 2006 pour la période 2006-2009 garantit le versement annuel d'une subvention pour charges de service public et engage le CEE sur une gestion efficiente de ses moyens. Ce contrat détermine aussi l'évolution de cette subvention annuelle versée selon le principe suivant : reconduction du montant de l'année précédente diminué de 42 000 euros. Pour 2008, cette diminution correspond à la suppression d'un emploi rémunéré dans le cadre de la subvention. S'ajoute à cette subvention le versement d'une dotation complémentaire de 0,26 million d'euros prévue à l'article III du contrat de progrès. Cette dotation constitue un soutien au CEE pour faciliter l'atteinte de ses objectifs. La convention annuelle passée entre le ministère et le CEE a pour objet d'encadrer le versement, au titre de l'année 2007, par la Direction de l'animation et de la recherche des études et des statistiques (DARES) au CEE de la dotation complémentaire de fonctionnement prévue au contrat de progrès passé entre ce dernier et les ministères en charge de l'emploi et de la recherche. Outre la contractualisation et les indicateurs de suivi qui y sont liés (cf. contrat de progrès du CEE), l'essentiel des mesures ont déjà été prises durant les années 2006-2007, notamment la demande trimestrielle d'éléments de suivi du CEE : le tableau récapitulatif des dépenses par origine de crédit ; la balance des départs et arrivées de personnels ainsi que l'incidence financière de ces mouvements sur la subvention (LFI) ; la situation des effectifs rémunérés sur LFI ; l'état des conventions de recherche ; l'analyse de la situation financière et comptable du CEE. Un agent de catégorie A est chargé d'assurer le suivi de la gestion du CEE (préparation des conseils d'administration, suivi et négociation de la contractualisation, représentation du ministère dans les instances de l'opérateur, etc.). 2. Le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ). Le CEREQ est à la fois opérateur des ministères en charge du travail et de l'emploi et du ministère en charge de l'éducation nationale. La subvention versée au CEREQ à partir du programme 155 s'établit à 2,850 millions d'euros en 2007. Elle représente 30 % des recettes du CEREQ et permet de prendre en charge 12,5 ETP sur 178. Un contrat d'objectifs a été conclu entre le CEREQ et l'État le 29 mars 2004, sur la base des orientations de moyen terme de l'établissement et à partir d'objectifs partagés. Ce contrat qui couvre la période 2004-2007 prévoit de stabiliser la subvention de fonctionnement (hors personnel) des ministères de tutelle au niveau du budget primitif 2004, chaque ministère s'engageant à verser sa subvention globale par trimestre et à terme à échoir. Il prévoit également une résorption progressive du fonds de roulement de l'établissement au cours des quatre années. Le CEREQ doit engager parallèlement une politique d'augmentation des ressources propres, améliorer sa gestion et réaliser le lissage financier des opérations d'enquête. Le CEREQ et les directions de tutelle élaborent actuellement les nouvelles orientations et le prochain contrat d'objectifs couvrant la période 2008-2011. Le CEREQ rend compte principalement de son activité au ministère chargé de l'éducation nationale dans le cadre de la mission enseignement scolaire - programme 214 - « soutien de la politique de l'éducation nationale ». Le même agent chargé du suivi du CEE, assure la tutelle du CEREQ. 3. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). En 2006, l'INTEFP est devenu établissement public de l'État à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Il a disposé en 2007 d'une subvention de 15,5 millions d'euros qui recouvre la majeure partie de ses ressources, ainsi que de 101 ETPT, dont 5 qu'il ne rémunère pas. Deux bureaux de la Direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) assurent la tutelle de l'INTEFP. Ils exercent respectivement : une tutelle stratégique (en tant que maître d'ouvrage en matière de formation des agents du ministère et pilote pour la mise en place de contrat de progrès et de performance) ; une tutelle financière (versement de la subvention, suivi et analyse de l'exécution, préparation des conseils d'administration, etc.). Le premier contrat d'objectif de performance de l'institut est en cours de préparation pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Il formalise les moyens humains et matériels ainsi que le dispositif de contrôle mis en place. Les ressources humaines de l'institut seront valorisées par le renforcement de la professionnalisation des équipes en charge de la préparation budgétaire et de l'exécution comptable. Le rapport d'activité annuel de l'institut devra contribuer à illustrer les réalisations dans tous les domaines ainsi que les résultats atteints. Des objectifs de performance ont été fixés à l'institut. Ils ont notamment pour objet d'une part d'évaluer la qualité et l'efficacité de la formation initiale et continue, d'autre part de mesurer les coûts et l'activité de formation. L'INTEFP devra produire à cette fin des éléments analytiques sur les coûts des formations et contribuer à la construction d'un dispositif permettant de mesurer les coûts directs et indirects de formation. Dans l'éventualité où certains objectifs ne seraient pas atteints, l'INTEFP s'engage à conduire les études nécessaires pour en identifier les raisons. Programme 111 : 1. L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) : L'ANACT dispose en 2007 d'un budget de 14,16 millions d'euros, dont 12,32 millions d'euros proviennent de la subvention de l'État, ainsi que d'un effectif de 79 ETPT. Pour la période 2004-2008, c'est le troisième contrat de progrès du réseau ANACT qui détermine les priorités de l'agence. Son avenant à mi-parcours, signé le 20 février 2007 avec l'État, a renforcé les priorités que constituent la gestion des âges et la santé au travail, conformément au plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors 2006-2010, et au plan santé au travail 2005-2009. Ces orientations sont également en cohérence avec celles de la stratégie européenne pour la qualité du travail et de l'emploi, de la stratégie pour la santé et la sécurité au travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du plan national d'action pour l'emploi. Cette contractualisation apporte à l'agence et à son réseau une garantie de ressources. Selon le contrat de progrès, la subvention de l'État versée à LANACT devait être maintenue en euros constants jusqu'en 2006. L'avenant à mi-parcours prolonge cette disposition pour les deux dernières années du contrat (2007 et 2008). Ces dispositions ont été acquises en échange d'un engagement renforcé et chiffré sur les priorités d'action, ainsi que sur les modes d'action à déployer. Un bureau est chargé d'assurer la tutelle administrative et de coordonner d'autres bureaux de la Direction générale du travail dans leur tutelle scientifique. Il exerce en outre le suivi administratif à travers notamment la préparation des conseils d'administration, le suivi et la négociation de la contractualisation, ainsi que la représentation du ministère dans les instances de l'opérateur. 2. L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) : l'AFSSET est placée sous la triple tutelle des ministres chargés du travail, de l'environnement et de la santé. Au budget primitif 2007, elle est dotée de 20,938 millions d'euros de ressources, dont 17,331 millions d'euros provenant de dotations de l'État. Le ministère en charge du travail y contribue pour 10,03 millions d'euros, ce qui en fait son premier financeur. Pour l'année 2007, l'AFSSET dispose d'un plafond de 94,5 ETPT, auxquels s'ajoutent 15,3 ETPT financés sur ressources propres. Un contrat d'objectifs et de moyens (COM), signé le 17 avril 2007, définit les orientations stratégiques et les activités de l'agence pour la période 2008-2011. Il précise les objectifs de l'agence, auxquels il associe des indicateurs dotés de cibles précises pour chacun des exercices budgétaires considérés. De plus, son volet « moyens » définit précisément les ressources financières et de personnel qui seront nécessaires à la poursuite de la montée en charge de L'AFSSET. L'exercice de la tutelle se fait selon le même schéma que pour l'ANACT. Mission solidarité, intégration et égalité des chances. - Programme 106 : 1. Le GIP chargé du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) et de l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) Ce GIP dispose en 2007 de 53 ETPT et d'une subvention de 2,18 millions d'euros. 2. L'Agence française pour l'adoption (AFA) : cette agence dispose en 2007 de 35 ETPT et de 4 millions d'euros de subvention. Programme 157 : l'Institut des jeunes aveugles de Paris et les Institut de jeunes sourds de Paris, de Metz, Chambéry et Bordeaux-Gradignan. Le fonctionnement de ces établissements est pris en charge par l'assurance maladie pour 300 millions d'euros (fonds spécial d'invalidité) en 2008. En revanche, les enseignants fonctionnaires (266 ETPT) du ministère chargé des personnes handicapées sont pris en charge sur le programme 157 de ce ministère (handicap et dépendance) sous forme de subvention pour un montant de 14,08 millions d'euros en 2008. Ce statut dérogatoire à celui des autres établissements médico-sociaux doit évoluer avec pour objectif, sans mettre en cause leur caractère national, de rapprocher ces établissements des autres établissements ayant une vocation partiellement identique. Cette évolution dans leur statut conduira notamment à officialiser leur intégration dans l'offre régionale, à les faire figurer dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, et de décentraliser la tutelle. Programme 124 : 1. L'École des hautes études en santé publique/École nationale de la santé publique (ENSP). L'ENSP, opérateur simple, dispose de 345 ETPT et d'une subvention fixée à 11 millions d'euros en 2007. Aucun personnel n'a été recruté, par l'école ou par le service chargé de la tutelle, pour assurer des tâches spécifiques de contrôle ou d'évaluation. Ces actions peuvent être éventuellement assurées par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre de son programme annuel d'inspection. Il n'y a pas pour l'instant de contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour cet établissement : le décret portant création de l'école des hautes études en santé publique date du 6 décembre 2006 et la gouvernance du nouvel établissement, grand établissement au sens du code de l'éducation, sous tutelle conjointe des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de l'enseignement supérieur et de la recherche est en cours de mise en place. L'établissement est dirigé par un administrateur provisoire. Le décret constitutif de cet établissement prévoit la mise en place d'un contrat d'objectifs et de moyens : ses travaux d'élaboration pourront être lancés dès que l'ensemble des instances seront en place. Par ailleurs, les travaux d'élaboration du COM de l'ENSP (dont il est prévu qu'elle intègre le nouvel établissement sous forme d'institut) avaient été suspendus en 2005 en raison de la création du nouvel établissement. 2. Le GIP ESTHER (ensemble pour une thérapeutique en réseau). Le GIP ESTHER, opérateur principal, dispose de 28 ETPT, dont 2 sont rémunérés par l'État. Sa subvention est fixée à 3,75 millions d'euros en 2008 au titre des minimas sociaux. Le GIP est également financé par le ministère des affaires étrangères. Au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales, un agent contractuel est partiellement en charge de la tutelle sur le GIP ESTHER, sans pour autant avoir de missions spécifiques d'évaluation et de contrôle. L'actuel contrat d'objectifs et de moyens ayant expiré en mars 2008, le GIP devrait être renouvelé et un nouveau contrat sera négocié, avec des objectifs prenant pleinement en compte la subvention de l'État. Programme 177 : l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) L'IFCASS dispose d'une subvention de 1,6 millions d'euros et de 43 ETPT en 2007.