Réponse publiée le 2 juin 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que quatre établissements publics sont placés sous la tutelle ou la cotutelle du ministère de la justice. Il s'agit des écoles de formation des personnels du ministère, l'École nationale de la magistrature (ENM) et l'École nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP), et des opérateurs immobiliers du ministère de la justice, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et l'Établissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP). Ces quatre établissements publics disposent respectivement d'un budget de 44,5 MEUR, 27 MEUR, 8,8 MEUR et 2 MEUR et de 784, 240, 84 et 15 emplois. Une politique de contractualisation a été progressivement mise en oeuvre entre la chancellerie et ses établissements publics afin de clarifier les rôles respectifs de ses structures et de leur tutelle. Ainsi, l'ENAP est liée à la direction de l'administration pénitentiaire par un contrat d'objectifs et de moyens et l'ENM à la direction des services judicaires par une charte de gestion. De même, s'agissant de l'APIJ, le ministère travaille actuellement à l'élaboration d'un contrat d'objectifs et de moyens et suit très régulièrement la mise en oeuvre des opérations pénitentiaires et judiciaires.