artisans et commerçants : pensions de réversion
Question de :
M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la reversion de retraite artisanale et commerciale. En vertu de la réglementation en vigueur, le conjoint survivant ne peut prétendre à reversion que s'il ne possède pas des revenus personnels supérieurs à 1 510 euros. L'application des plafonds fixés place fréquemment les survivants dans des situations sociales précaires, qu'il s'agisse d'assurer un maintien à domicile ou de faire face au paiement d'un accueil en maison de retraite. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage afin de corriger les insuffisances, notamment en matière d'égalité de traitement des hommes et des femmes, qui caractérisent le système actuel.
Auteur : M. Christian Jacob
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 mai 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat