indemnisation
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les indemnisations de victimes de traumatismes crâniens. Il n'est pas rare de constater une variation dans les indemnisations perçues par les victimes d'accident en fonction des juridictions saisies pour un préjudice analogue. La différence est encore plus systématique entre indemnisations amiables présentées par les assureurs et celles obtenues après saisine des tribunaux. Il lui demande si elle envisage d'harmoniser les pratiques afin que chacun de nos concitoyens soit correctement indemnisé.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 12 mai 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat