Réponse publiée le 19 février 2008

Le tableau ci-dessous liste les établissements publics - opérateurs de l'État - sur lesquels le ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) exerce une tutelle ou une cotutelle. Cette liste est extraite du rapport annuel (le « Jaune budgétaire ») récapitulant, par mission et programme, l'ensemble des « opérateurs de l'État » que le Gouvernement a déposé en annexe du projet de loi de finances 2008 (PLF).

Il convient enfin de mentionner, même s'ils ne sont pas considérés comme des opérateurs, les 198 établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), chargés des différentes missions relatives à l'enseignement technique agricole. Ces établissements font l'objet d'un contrôle d'une part de la part des DRAF, autorités académiques, et d'autre part de l'inspection de l'enseignement agricole. Il n'y a pas de démarche de contractualisation engagée à ce jour avec les EPLEFPA, mais des projets de relations de ce type sont à l'étude. En ce qui concerne la tutelle et plus particulièrement les offices d'intervention agricoles, la définition et le suivi des politiques mises en oeuvre par les établissements se fait dans le cadre de relations étroites et quasi-quotidiennes entre les établissements et les bureaux compétents de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale (DGPEEI) : les bureaux sectoriels pour l'ONIGC, VINIFLHOR, l'Office de l'élevage, I'ONIPPAM et l'ODEADOM ; le bureau des soutiens directs pour l'AUP et le bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique pour l'INAO. Une réunion de pilotage d'une fréquence au minimum trimestrielle, préalable à chaque réunion de l'organe délibérant de chaque établissement, se tient sous la présidence de l'adjoint au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ; elle réunit notamment le directeur de l'établissement et ses adjoints, le sous-directeur et le ou les chefs de bureaux assurant la tutelle de l'établissement. Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, réunissent également, chaque mois, l'ensemble des directeurs des établissements sous leur tutelle pour faire le point sur les principaux sujets d'actualité et les orientations générales de la politique du ministère de l'agriculture et de la pêche. Par ailleurs, la direction des affaires financières et de la logistique (DAFL) est chargée du suivi financier et de l'approbation des comptes et des budgets des offices d'intervention agricoles et de tous les établissements publics rattachés au ministère de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne l'enseignement et la recherche, le suivi financier et l'approbation des comptes et des budgets des établissements relèvent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER). De plus, le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) du MAP, créé en avril 2006, et plus particulièrement en son sein la mission permanente d'inspection générale et d'audit (MIGA), est chargé des missions d'inspection et d'audit de l'ensemble des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, centraux et déconcentrés, mais aussi de tous les établissements publics sous tutelle, ainsi que des nombreuses associations bénéficiant de subventions des structures. Dans ce cadre, le CGAAER participe au contrôle et à l'évaluation des établissements sous tutelle. S'agissant de l'enseignement, l'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et veille au respect des règles et prescriptions nationales. Elle est chargée de l'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation. L'inspection s'exerce notamment sur les domaines suivants : a) le fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la mise en oeuvre de leur projet, leur vie intérieure sociale, scolaire ou étudiante, leur système de décision et l'organisation du service ; b) la gestion administrative et financière ; c) les dispositifs de formation scolaire, de formation par apprentissage et de formation professionnelle continue et les dispositifs de certification correspondants. En ce qui concerne la politique de contractualisation, le ministère de l'agriculture et de la pêche a toujours privilégié une telle démarche avec les établissements publics sur lesquels il exerce une tutelle ou une cotutelle. Ainsi, de nombreux contrats d'objectifs ont été signés. Il s'agit notamment : du contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) signé le 4 avril 2007 pour la période 2007-2011, entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, et le président du conseil d'administration et la directrice générale de cet établissement ; du contrat État-Office national des forêts (ONF) pour la période 2007-2011, signé le 24 juin 2006 entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et le directeur général de cet établissement ; du contrat d'objectifs du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) pour la période 2006-2010 signé le 23 mai 2006 entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, et le président du conseil d'administration et le directeur général de cet établissement ; du contrat d'objectifs de l'établissement public des Haras nationaux (HN) pour la période 2004-2008, entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et le président du conseil d'administration et la directrice générale de cet établissement. Des contrats d'objectifs et de moyens conclus, depuis 2004, entre le ministre de l'agriculture et de la pêche et les établissements d'enseignement supérieur agricole public, visant à accompagner la politique de formation, recherche et développement de ces entités, comme leur restructuration en pôles et grands établissements. Du contrat d'objectifs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) signé le 3 octobre 2006 pour la période 2006-2009, entre le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche et la présidente directrice générale de cet établissement. Enfin, un contrat d'objectifs et de moyens devrait prochainement être signé avec l'INAO, et des projets ont également été élaborés avec les Offices et l'AUP. Leur finalisation a toutefois été suspendue dans l'attente de la mise en oeuvre des réformes structurelles qui devraient être décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en cours. De même une discussion est en cours avec le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), afin de finaliser son contrat d'objectifs en 2008.