licenciement économique
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi au sujet de l'entrée en application de la portabilité du DIF. En effet, dans le secteur de la métallurgie, secteur actuellement fortement malmené par la crise, de nombreux salariés concernés par certains plans sociaux lourds ne trouveront pas d'emploi dans leurs métiers sur leur bassin d'emploi. Ces personnes devront bénéficier d'un processus de reconversion professionnelle pour la majeure partie d'entre elles. Or, dans le cadre du principe de portabilité du DIF, le Pôle Emploi pourrait participer au financement d'actions de formation, bilans de compétences, VAE ou mesures d'accompagnement. Elle s'étonne de voir que le dispositif de portabilité du DIF (au profit des salariés licenciés) prévu par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 n'est pas applicable et souhaiterait savoir à quel moment les dispositions législatives et/ou réglementaires seront transcrites pour être applicables.
Réponse publiée le 27 octobre 2009
La portabilité du droit individuel à la formation est un dispositif de nature à conforter une reconversion professionnelle dans le cadre du service public de l'emploi. Les dispositions conventionnelles relatives à la portabilité du droit individuel à la formation ont été confirmées par l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et, dans le prolongement de cet accord, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, en cours de discussion au Parlement, apporte une transcription législative à la portabilité du droit individuel à la formation. La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie devrait être promulguée très prochainement et les salariés pourront ainsi bénéficier de la portabilité du droit individuel à la formation.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Emploi
Ministère répondant : Emploi
Dates :
Question publiée le 12 mai 2009
Réponse publiée le 27 octobre 2009