Réponse publiée le 22 avril 2008

Comme le note l'enquête remise en 2006 par la Cour des comptes au Sénat, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre constituent un ensemble d'une grande hétérogénéité. Le terme de « commission » peut en effet dans ce cadre renvoyer aussi bien à un service de nature pérenne (mission interministérielle, délégation interministérielle) qu'à une instance temporaire soutenue par un service, voire à une simple réunion interministérielle assistée ou non d'un secrétariat permanent. La notion de « rattachement au Premier ministre » recouvre une ambiguïté entre le lien administratif (« placé auprès du Premier ministre » ou « présidé » par lui) et le lien financier (« inscrit au budget du Premier ministre »). Ainsi, certaines commissions placées auprès du Premier ministre sont prises en charge administrativement et financièrement par le ministère sectoriellement compétent. Si l'on ne considère que le strict périmètre des commissions consultatives inscrites au budget des services du Premier ministre, on doit constater que leur nombre est réduit et que leur coût est limité. Leur existence fait l'objet d'un examen régulier par le secrétaire général du Gouvernement, dans le cadre des audits liés à la réforme de l'État. Elle est également soumise à des enquêtes, telles que celle menée par la Cour des comptes. À la suite de l'examen effectué par le secrétariat général du Gouvernement à la demande du Premier ministre en 2003, sur les trente-huit instances analysées, huit ont été maintenues auprès du Premier ministre, neuf supprimées et la charge de vingt autres a été transférée à d'autres administrations. Récemment, le texte instituant la commission interministérielle de la météorologie pour la défense, dont la Cour des comptes a proposé la suppression en 2006, a été abrogé. L'effort de rationalisation de ces commissions relève désormais de la révision générale des politiques publiques. Dans ce cadre, le Haut Conseil de la coopération internationale a été supprimé à compter du 1er avril 2008 par le décret n° 2008-273 du 20 mars 2008. Organismes consultatifs places auprès du Premier ministre : organismes consultatifs relevant du secrétariat général du Gouvernement (SGG) : Commission supérieure de codification (D. 89-647 du 12 septembre 1989). Commission des archives constitutionnelles de la Ve République (D. 2002-581 du 25 mai 2002). Comité du service public de la diffusion du droit par l'internet (D. 2002-1064 du 7 août 2002). Commission interministérielle de la politique immobilière (D. 92-604 du 1er juillet 1992). Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) (D. 99-778 du 10 septembre 1999 et D. 2001-530 du 20 juin 2001). Organismes consultatifs relevant du secrétariat général de la défense nationale (SGDN) : comité d'action scientifique de la défense (CASD) (D. 48-861 du 24 mai 1948). Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) (D. 55-965 du 16 juillet 1955). Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (CISSI) (D. 2001-694 du 31 juillet 2001). Commission chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée ou au secret des correspondances. Commission prévue à l'article 90 de la loi du 21 décembre 1963. Commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité (D. 90-619 du 13 juillet 1990). Organismes consultatifs relevant du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) : commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (D. 2002-633 du 26 avril 2002). Organismes consultatifs budgétairement rattachés au Centre d'analyse si stratégique : conseil d'analyse économique (CAE) (D. 97-766 du 22 juillet 1997). Conseil d'orientation des retraites (COR) (D. 2000-393 du 10 mai 2000). Conseil d'analyse de la société (D. 2004-666 du 8 juillet 2004). Conseil d'orientation pour l'emploi (D. 2005-326 du 7 avril 2005). Conseil national de l'évaluation (D. 98-1048 du 18 novembre 1998). Organismes consultatifs relevant de la direction générale le l'administration et de la fonction publique (mise à disposition du ministre de la fonction publique) : Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (D. 82-450 du 28 mai 1982). Mission interministérielle de suivi de la gestion des administrateurs civils (A. du 16 avril 2002). Mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur de la fonction publique (D. 2004-1081 du 13 octobre 2004). Observatoire de l'emploi public (D. 2000-663 du 13 juillet 2000). Commission d'équivalence (D. 2002-759 du 2 mai 2002). Commission de déontologie (L. 93-122 du 29 janvier 1983 et D. 95-168 du 17 février 1995). Organismes consultatif, relevant de la direction du développement des médias (mise à disposition du ministre chargé de la communication) : commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) (D. 19-3 code de la presse). Comité du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (D. 2006-1067du 25 août 2006).