structures administratives
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner la liste des commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Il souhaite connaître ses intentions sur la poursuite de la politique de rationalisation engagée depuis 2004, pour supprimer les organismes inutiles.
Réponse publiée le 18 mars 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les commissions et instances consultatives placées sous son autorité. Le tableau qui suit liste ces huit organismes, leurs textes institutifs et leurs missions :
| ORGANISME | TEXTES INSTITUTIFS ET MISSIONS |
|---|---|
| Comité d'histoire | Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle publié au JO n° 64 du 15 mars 1996, p. 4011. Missions :- il est chargé d'approfondir les connaissances sur le rôle de l'État et de recenser toutes les recherches en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, avant et après la création du ministère du travail ; - il est chargé de promouvoir ses activités et de sensibiliser l'opinion, en relation avec des organismes extérieurs spécialisés, en organisant des séminaires, colloques ou autres manifestations touchant à l'histoire du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;- il est chargé d'élaborer et de diffuser toute publication concernant son champ de compétence. |
| CNLCTI (Commission nationalede lutte contre le travail illégal) | Décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal. Missions :- elle est chargée de coordonner l'action des départements ministériels compétents dans la lutte contre le travail illégal. - elle fait rapport, au moins une fois par an, sur la situation du travail illégal et sur les actions menées pour la lutte contre le travail illégal ;- sur rapport du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, la commission : - elle détermine les orientations de la lutte contre le travail illégal, tant sur le plan de la prévention que de la répression ;- elle établit toutes recommandations relatives aux méthodes d'enquête ; - elle est consultée sur les projets de loi, de décret ou d'arrêté relatifs à la lutte contre le travail illégal. |
| Commission consultative chargée de donner son avissur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique | Article L. 762-3 du code du travail ; Articles R. 762-2 et suivants du code du travail.Missions : - Elle donne son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait de la licence annuelle d'agent artistique. |
| CHDS (commission d'homologationdes dispositifs de sécurité) | Article D. 233-2 du code du travail. [Mais aucun arrêté d'application fixant sa composition, son organisation et aucun arrêté de nomination] |
| CNNC (Commission nationalede la négociation collective) | Articles L. 136-1 et suivants du code du travail. Articles R. 136-1 et suivants du code du travail.Missions : - elle est chargée de faire, au ministre chargé du travail, toutes propositions de nature à faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ; - elle est chargée d'émettre un avis sur les projets de lois et décrets relatifs à la négociation collective, sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ; - elle est chargée de donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;- elle est chargée de donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les conditions prévues par les articles L. 141-4 et L. 141-7 du code du travail ; - elle est chargée de suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des rémunérations dans les entreprises publiques ;- elle est chargée d'examiner le bilan annuel de la négociation collective ; - elle est chargée de suivre annuellement l'application dans les conventions collectives de certains principes fondamentaux du droit du travail ;- elle est chargée de suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi. |
| CSPRP (Conseil supérieur de la prévention des risques professionnelsSa commission permanente Ses commissions spécialisées) | Article L. 231-3 du code du travail. Articles R231-14 et suivants du code du travail.Missions : Le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est consulté sur :- les projets de loi intéressant la prévention des risques professionnels dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail ; - les projets de règlement pris en application des dispositions législatives des titres III et IV du livre II du code du travail, à l'exception de ceux qui concernent exclusivement les professions agricoles ;- les orientations à donner aux organismes et institutions d'hygiène et de sécurité définis au 4° de l'article L. 231-2 du code du travail. |
| CSP (Conseil supérieur de la prud'homieet sa commission permanente) | Article L. 511-4 du code du travail. Articles L. 511-4 et suivants du code du travail.Missions : - il est appelé à formuler des avis et des suggestions ainsi qu'à effectuer des études sur l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes. Il propose à cet effet toutes mesures utiles au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du travail ;- il est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, à l'élection, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes ainsi qu'à la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes. |
| CSP (Conseil supérieur de la participation) | Article L. 444-2 du code du travail. Articles R. 444-2-1 et suivants du code du travail.Missions : - il est chargé d'observer les conditions de mise en oeuvre de la participation ;- il est chargé de contribuer à la connaissance statistique de la participation ; - il est chargé de rassembler l'ensemble des informations disponibles sur les modalités d'application de la participation dans les entreprises et de les mettre à la disposition des salariés et des entreprises qui en font la demande ;- il est chargé d'apporter son concours aux initiatives prises dans les entreprises pour développer la participation à la gestion et la participation financière des salariés ; - il est chargé de formuler des recommandations de nature à favoriser le développement de la participation et à renforcer les moyens d'une meilleure connaissance des pratiques de participation. |
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2007
Réponse publiée le 18 mars 2008