statut
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. André Vallini interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'application effective de la loi de décentralisation du 30 juillet 2004. Le décret du 26 décembre 2005 laissait le choix aux personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) d'opter pour la fonction publique territoriale ou de conserver le statut de fonctionnaire d'État. Or il semblerait que certains agents TOS des centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS) n'aient pas eu cette possibilité. Ils dénoncent aujourd'hui d'importantes inégalités en matière d'indemnités, de formation et d'évolution de carrière. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation et harmoniser les statuts de personnels accomplissant des métiers identiques.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Intérieur et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Date :
Question publiée le 19 mai 2009
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat