Réponse publiée le 20 janvier 2009

L'article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a complété l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour instaurer une franchise annuelle sur certaines prestations ou produits de santé : médicaments, actes paramédicaux et les transports sanitaires. Cet article prévoit également que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise ont été utilisés. Un premier rapport a été remis au Parlement au moment des débats sur le PLFSS pour 2009. Au regard des données fournies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le rendement attendu de ce dispositif devrait être proche des estimations initiales, soit environ 800 MEUR par an : ce montant provient à 86 % de la franchise sur le médicament, à 11,5 % de la franchise sur les actes d'auxiliaires et à 2,5 % de la franchise sur les transports. Le produit des franchises va ainsi permettre de financer pour l'année 2008 près des deux tiers de l'augmentation des moyens consacrés aux trois priorités de santé publique que sont la prise en charge des patients atteints de la maladie d'Alzheimer, la lutte contre le cancer et le développement des soins palliatifs. Sur la seule année 2008, ce sont ainsi plus de 1,3 MdEUR supplémentaire qui est alloué à ces priorités, tout en respectant l'objectif de maîtrise de l'évolution des dépenses d'assurance maladie et de retour progressif à l'équilibre.