Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La loi classe les chiens susceptibles d'être dangereux en deux catégories. La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race mastiff et chiens d'apparence tosa-inu et les chiens issus ou croisés de dogues (argentins, de Bordeaux). La seconde catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines françaises), comme l'american staffordshire terrier et les rottweillers. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1999, l'acquisition, la cession, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la première catégorie sont interdites. En outre, la stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. Les chiens de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles domestiques, dans les locaux ouverts au public et les transports en commun. En outre, tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration en mairie de son animal, sous peine d'une contravention de 762,25 euros. Au demeurant, la multiplication des accidents mortels provoqués par des chiens dangereux dans le cadre du domicile familial met en évidence le caractère imparfait de la loi. Les victimes de ces chiens qui échappent à la vigilance de leur maître dans le cadre privé sont le plus souvent des enfants et des personnes âgées. Il lui demande quelles mesures concrètes entend prendre le Gouvernement pour renforcer la législation sur les chiens dangereux, et plus particulièrement les règles relatives aux conditions de détention de ces chiens.