taxe professionnelle
Question de :
M. Benoist Apparu
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE. En effet, l'article 1609 quinquies C, paragraphe II, du code général des impôts permet actuellement aux communautés de communes de créer une taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE avec une obligation « d'attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent » aux communes d'implantation des éoliennes. Or la suppression de la taxe professionnelle devrait conduire à l'abrogation de cet article, les communes se retrouvant ainsi sans recette consécutives à l'installation d'éoliennes.
Auteur : M. Benoist Apparu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Date :
Question publiée le 19 mai 2009
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat