montant
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les très vives inquiétudes qui continuent de peser sur le pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, particulièrement au regard de l'importante perte de pouvoir d'achat subie par les pensionnés ces dernières années. Or, malgré les sollicitations répétées du monde combattant auprès des pouvoirs publics et, tout particulièrement, au regard des engagements pris en ce sens en mars 2007 par Monsieur Nicolas Sarkozy alors qu'il était candidat à l'élection présidentielle, les promesses n'ont été suivies à ce jour d'aucun effet et le pouvoir d'achat des pensions n'est toujours pas garanti contre l'inflation. Soucieux de pouvoir apporter une réponse qui soit à la hauteur des attentes des associations d'anciens combattants et de tous ceux qui sont légitimement attachés au respect de la mémoire et à la préservation des droits, il lui demande en conséquence de lui préciser ce qu'il entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais afin que l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité ne soit pas inférieure à celle du coût de la vie et que la perte subie ces dernières années puisse enfin faire l'objet du rattrapage qui s'impose en toute équité.
Réponse publiée le 18 août 2009
La loi de finances pour 2005 a modifié l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre instituant un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre dudit code et les traitements des fonctionnaires. Ainsi, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur depuis 1990. Cet indice est donc désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Cette amélioration était souhaitée par de nombreuses associations d'anciens combattants et met fin à un système peu clair, qu'il était nécessaire de réformer. Le décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 avait fixé la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 à 12,89 EUR en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Celle-ci a été successivement portée à 12,95 EUR au 1er février 2005, 13,03 EUR au 1er juillet 2005, 13,13 EUR au 1er novembre 2005, 13,19 EUR au 1er juillet 2006, 13,24 EUR au 1er novembre 2006, 13,35 EUR au 1er février 2007, 13,38 EUR au 1er juillet 2007, 13,45 EUR au 1er mars 2008 puis à 13,51 EUR au 1er juillet 2008. Avec l'accord du Premier ministre et conformément aux engagements du Président de la République, le secrétaire d'État a souhaité que deux revalorisations interviennent en 2009. La valeur du point, portée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, devrait ainsi respectivement augmenter de 0,5 % au 1er juillet 2009, après application de l'indice INSEE dès que celui-ci sera connu, puis de nouveau de 0,3 % au 1er octobre 2009, dans les mêmes conditions. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense et anciens combattants
Dates :
Question publiée le 19 mai 2009
Réponse publiée le 18 août 2009