Réponse publiée le 22 septembre 2009

Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord a mis en oeuvre, pour l'inauguration, le 14 mars 2009, à Lille, de la manifestation « Europe XXL », un dispositif comprenant des fonctionnaires de la sécurité publique et une compagnie républicaine de sécurité (CRS). Au total, 3 728 heures fonctionnaires ont été réalisées pour cette opération. Plus généralement, il y a lieu de rappeler que certaines missions assurées par les forces de sécurité intérieure pour garantir la sécurité de manifestations diverses, par exemple organisées par les collectivités territoriales, peuvent être facturées. En effet, le paiement des prestations exécutées par les forces de sécurité intérieure dans les services d'ordre est prévu par l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et par son décret d'application n ° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les services de police. Ce cadre juridique dispose que « les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ».