déclaration
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les fraudes à la TVA opérées par certains mandataires automobiles, qui font une utilisation abusive du régime de taxation sur la marge lorsque le véhicule a ouvert droit à déduction de la TVA dans un autre État de la communauté. Il lui demande ce qui a été mis en oeuvre pour lutter contre cette fraude et les résultats déjà obtenus.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 19 mai 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat