gîtes ruraux
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le régime fiscal des gîtes ruraux et des activités agrotouristiques. Ces activités d'accueil touristiques sont, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 722-1 du code rural, assimilés à des activités agricoles dès lors qu'elles sont développées sur l'exploitation. Il en résulte un assujettissement au régime agricole de la Mutualité sociale agricole et à la taxe professionnelle. En revanche les opérations de location de patrimoine ne peuvent bénéficier du régime agricole. Dans un souci de clarification, il lui demande de bien vouloir préciser les critères de distinction de l'activité agro-touristique des opérations de location de patrimoine.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Consommation et tourisme
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 25 septembre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat