Réponse publiée le 19 février 2008

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait jusqu'alors l'interdiction de retirer le titre de séjour si la rupture de vie commune résultait de l'initiative de la victime, à la suite des violences que des femmes étrangères arrivées en France au titre du regroupement familial avaient subies. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 complète ce dispositif et interdit le retrait du titre de séjour en cas de rupture à l'initiative de l'auteur des violences. En outre, pour les femmes étrangères arrivées en France avec une carte de séjour temporaire dans le cadre du mariage avec un Français, et pour celles qui ont obtenu la carte de résident après leur mariage, les articles L. 313-12 et L. 314-5-1 du même code prévoient désormais des dispositions exactement identiques, en application de la loi du 20 novembre 2007. Dans ces différents cas, l'interdiction du retrait du titre n'entraîne pas un renouvellement automatique de celui-ci. Le préfet doit en effet s'assurer de la réalité des faits allégués. La loi du 20 novembre 2007 renforce également la protection des femmes arrivées en France récemment, soumises à des violences et que leurs conjoints empêchent d'effectuer les démarches pour obtenir leur premier titre de séjour. Désormais, si des violences sont commises et constatées après l'arrivée en France, mais avant la délivrance du premier titre et que la personne ne menace pas l'ordre public, une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée par l'autorité administrative. Des instructions seront données aux préfets pour appliquer avec la plus grande rigueur ces règles protectrices du droit au séjour des femmes victimes de violences conjugales.