chambres régionales des comptes
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. En effet, ce projet menace le contrôle des finances publiques locales, qui constitue la mission essentielle des chambres régionales des comptes, qui sont le contrepoids indispensable à la décentralisation. Le lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités locales serait supprimé, l'organisation des implantations des chambres interrégionales des comptes serait déconnectée du maillage du territoire. En Bretagne, la chambre régionale des comptes de Rennes, où siègent seize magistrats, serait supprimée. Dans le cadre de la réforme, l'ensemble des contrôles et des décisions reviendrait à la Cour des comptes, qui aurait seule l'initiative des contrôles dans les collectivités territoriales, au risque de méconnaître les spécificités locales. De plus, les nouvelles chambres interrégionales n'auraient pas le même statut que la Cour des comptes, et seraient placées dans une situation de subordination. Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes disparaîtrait et le nombre de magistrats serait réduit, alors que de nouvelles missions devront être prises en charge par les magistrats de la Cour des comptes, telles l'évaluation des services publics et la certification des comptes locaux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend surseoir à ce projet de réforme qui renforce une approche nationale du contrôle de l'argent public en sacrifiant délibérément le contrôle local.
Réponse publiée le 30 juin 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 26 mai 2009
Réponse publiée le 30 juin 2009