Réponse publiée le 30 août 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les assistants maternels concernant le traitement des dossiers par les ASSEDIC au regard de l'allocation de chômage. Les assistantes maternelles relèvent du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et peuvent à ce titre bénéficier des allocations chômage en cas de perte involontaire d'emploi si les conditions prévues par le règlement général sont remplies. Au regard de la réglementation d'assurance chômage, les assistantes maternelles ayant la responsabilité de la garde de plusieurs enfants doivent donc être regardées comme exerçant plusieurs emplois, y compris lorsque sont concernés plusieurs enfants d'une même famille. Ainsi, lorsque les rémunérations conservées par une assistante maternelle dont l'un des contrats de travail a pris fin n'excèdent pas 70 % des revenus dont l'intéressé(e) bénéficiait avant la fin de ce contrat, une admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut être envisagée au titre de la fin du contrat de travail relatif à l'emploi perdu (art. 28 § 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage). L'allocation est alors intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite que conserve l'assistant(e) materne(le). Pour vérifier si les conditions d'ouverture de droit sont réunies, Pôle emploi doit disposer des documents relatifs à l'activité perdue (attestation employeur, bulletins de paie et/ou des contrats de travail fournis par l'employeur particulier) en vue de connaître la date de début du contrat et la rémunération perçue. Le défaut de production de l'intégralité des pièces nécessaires peut dans certains cas générer des retards dans le traitement des dossiers du demandeur d'emploi. En tout état de cause, les difficultés liées au traitement des dossiers ne résultent pas de l'ouverture d'un dossier par enfant. En effet, l'ouverture d'un dossier est liée à la demande d'allocation émise par chaque intéressé. À l'issue du traitement de cette demande, Pôle emploi prononce soit une admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), soit un rejet si les conditions d'ouverture de droits ne sont pas remplies. Il paraît difficilement envisageable que Pôle emploi ne crée qu'un dossier par assistant. Ceci conduirait en effet à instaurer un système d'indemnisation reposant sur des demandes d'allocations « pérennes » alors que Pôle emploi doit pouvoir continuer, en fonction de l'évolution de la situation de l'assistante maternelle, à être en mesure de procéder à une cessation d'inscription (par exemple, en cas de congé maternité ou de maladie de plus de six mois), voire à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi (notamment en cas de manquement aux obligations ou de fausses déclarations).