Réponse publiée le 9 février 2010

Le baromètre des réclamations des consommateurs - constitué à partir de l'ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu'une partie significative de ces difficultés venaient du contrat de syndic, et notamment de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. L'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif à la publicité des prix des syndics se limite à distinguer deux catégories de charges mentionnées supra sans fournir aucune définition ni aucun critère d'appréciation. Ainsi, les professionnels conservaient la liberté de déterminer dans le cadre de leur contrat de syndic la nature des charges de gestion courante, les charges particulières correspondant à toutes les prestations non comprises dans la gestion courante. Il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient définies et formalisées afin d'introduire plus de transparence dans la tarification des syndics et de mettre fin à une pratique récurrente consistant à afficher un forfait annuel très bas correspondant aux prestations de gestion courante tout en multipliant le nombre des prestations particulières. L'harmonisation des prestations relevant de la gestion courante permettrait aux copropriétaires de comparer les prix et la qualité des prestations des syndics afin de faire jouer la concurrence en toute transparence et de choisir ainsi le moins onéreux pour une qualité de prestations identiques. L'ensemble des professionnels a été appelé, début octobre 2007, à mettre en oeuvre volontairement l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) rendu le 27 septembre 2007 qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes devant être incluses dans le forfait. Un délai de six mois leur a été accordé pour mettre en oeuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Il a été demandé à la DGCCRF de vérifier l'application de cette mise en oeuvre. Les premiers résultats de l'enquête menée lors du premier trimestre 2008 auprès de 750 syndics montraient que 89 % des contrats conclus après renouvellement du mandat étaient globalement conformes aux recommandations du CNC. La poursuite de l'enquête jusqu'à la fin 2008 dans tous les départements, qui a permis de contrôler au total 1 446 syndics dont des syndics indépendants et d'examiner 2 500 nouveaux contrats, confirme la teneur des résultats initiaux. Le 26 octobre 2009, lors de son intervention en clôture des premières assises de la consommation, le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a fait part du souhait du Gouvernement de fixer par arrêté, avant la fin du premier trimestre 2010, la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires. À cette occasion, il a également été précisé que la prise d'un arrêté a vocation à déterminer une liste de prestations, ne prêtant pas à interprétation, et que chaque syndic devra proposer à minima dans son forfait. Cette position ne vise donc pas à pénaliser les nombreux syndics ayant fait des efforts et répondant déjà à l'avis du CNC, mais bien à rétablir la confiance pour chaque consommateur envers son syndic.