sécurité sociale
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des frontaliers et plus particulièrement sur le maintien de la couverture maladie privée des frontaliers au delà du 1er juin 2009. L'amicale des frontaliers a créé sa propre mutuelle en 1963 et s'est toujours mobilisée pour la promotion de la protection sociale des travailleurs frontaliers. Conformément à leur demande, le Gouvernement et le législateur avaient pris des décisions importantes en signant l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes, d'une part, et, d'autre part, en adoptant, puis promulguant la loi n° 2002-7487 du 20 décembre 2002 relative au financement de la sécurité sociale, notamment concernant la disposition spécifique relative aux frontaliers suisses leur laissant libre choix de l'assurance maladie jusqu'en 2009. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 2 juin 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat