permis de conduire
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du conducteur qui se voit retirer le permis de conduire pour perte totale de points et qui, verbalisé pour avoir conduit malgré l'invalidation de son permis, est de ce fait condamné au paiement d'une amende de 500 €. L'administration informe ultérieurement l'intéressé que deux points de son permis lui avaient été retirés à tort et que, par conséquent, l'invalidation de son permis est atteinte de nullité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, l'ordonnance pénale qui a prononcé la condamnation pour conduite sans permis sanctionnée par l'amende de 500 €.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 2 juin 2009
Date de clôture :
9 juin 2009
Retrait à l'initiative de l'auteur