permis de conduire
Question de :
Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence de vices dans les procédures de retrait de points suite à des infractions au code de la route. Il est, en effet, inacceptable qu'existent de tels vices de procédure, dans les principes d'abord, car les textes et leur application doivent être exempts d'anomalies, dans la pratique ensuite, car ces vices de procédure permettent des actions judiciaires très lucratives pour les avocats qui les mènent. On ne saurait tolérer que des biais permettent de lever une sanction via des moyens onéreux par ceux qui ont les moyens de les mettre en oeuvre. Elle lui demande de prendre toutes mesures nécessaires pour mettre les procédures en équité avec les principes du droit et empêcher ainsi toute possibilité d'y déroger.
Réponse publiée le 1er décembre 2009
Le dispositif du permis à points, qui a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, afin de renforcer la politique de sécurité routière, s'inscrit dans une démarche pédagogique et préventive en sanctionnant de manière progressive et mesurée les infractions au code de la route. Ainsi, en 2008, 98 057 permis de conduire ont été invalidés, chiffre en augmentation de 11 % par rapport à 2007, 9 501 484 points ont été retirés, soit une diminution de 0,5 % par rapport à l'année précédente, et, enfin, 1 782 391 dossiers de permis de conduire ont vu leur capital de points initial rétabli, soit une augmentation de 25 % par rapport à 2007. L'aspect pédagogique du dispositif semble fonctionner puisqu'en 2008 le nombre de tués sur les routes recule de 7,5 %. Il s'agit de la septième année consécutive de baisse, soit une diminution de 45 % du nombre de tués en six ans. Au titre de 2008, plus de 1 2000 recours contentieux contre des décisions ministérielles d'invalidation du permis de conduire ou de retrait de points ont été enregistrées. Ce contentieux, purement matériel, se nourrit principalement des difficultés de l'administration à produire, dans les délais impartis par les juridictions, les documents relatifs aux infractions commises par les contrevenants. Ces documents sont en effet susceptibles de démontrer que le contrevenant s'est vu délivrer, préalablement à la reconnaissance de l'infraction, un ensemble d'informations prévues par la loi quant à cette procédure de retrait de points. C'est dans ce contexte que le Conseil d'État explore actuellement, en lien avec le ministère de l'intérieur, les voies et moyens tant juridiques que pratiques, par lesquels les décisions d'invalidation des permis de conduire ou de retrait de points pourraient être sécurisées. Il doit remettre son rapport avant la fin de l'année 2009, ce qui permettra d'envisager, le cas échéant, une adaptation de la législation applicable en la matière de façon à limiter le développement de ce contentieux de masse.
Auteur : Mme Michèle Delaunay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 2 juin 2009
Réponse publiée le 1er décembre 2009