droits de succession
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement des droits de mutation pour les héritiers hors ligne directe. En effet, le règlement de la succession peut être retardé par les nombreuses formalités administratives bien au-delà du délai de six mois au cours duquel les droits de mutations sont exigibles par l'administration fiscale. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de subordonner le paiement de ces droits au règlement de la succession.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 9 juin 2009
Date de clôture :
16 février 2010
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