Réponse publiée le 8 mars 2011

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale (CNCMF) a été créé par arrêté du 8 octobre 2001 pris conjointement par la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées. Il avait pour mission de proposer aux ministres toutes mesures utiles pour favoriser l'organisation de la médiation familiale et promouvoir son développement et d'étudier, à cet effet, le champ d'application de la médiation familiale (règles de déontologie et évaluation des pratiques, effets de la médiation familiale, formation des médiateurs familiaux, agrément des centres qui en sont chargés, financement de la médiation familiale). La mission pour laquelle le CNCMF avait été institué ayant été achevée en 2003, les membres de cette instance ont demandé au ministre que leur mandat (qui était de trois ans) ne soit pas renouvelé. C'est ainsi que le Conseil national consultatif de la médiation familiale a été abrogé par le décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives. Le périmètre de compétence du CNCMF est désormais intégré dans celui du comité national de soutien à la parentalité, créé par le décret n° 2010-1308 du 2 novembre 2010, qui a notamment pour « mission de contribuer à la conception, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'État et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale ».