Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

La procédure des questions écrites, posées par les députés, est une des procédures d'information et de contrôle dont les députés disposent. L'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale prévoit que les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions. Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois. M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que ces délais réglementaires ne sont, très souvent, pas respectés par les ministres et de très nombreuses questions ne reçoivent pas de réponse ou des réponses ne sont apportées qu'au terme de plusieurs années. En ce début de législature, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, dans un souci de revalorisation du rôle du Parlement, pour veiller à ce que les réponses aux questions soient apportées dans les délais prévus par le règlement de l'Assemblée nationale.