Réponse publiée le 4 août 2009

Dans le cadre de la réforme visant à unifier les professions d'avocat et d'avoué, la situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. À défaut, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite, composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. L'État prendra intégralement en charge, au travers du fonds d'indemnisation et du fonds national pour l'emploi, le coût du reclassement. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. Par ailleurs, la chancellerie a engagé des discussions avec la caisse de retraite des personnels d'avocats et d'avoués (CREPA) afin que le sort des salariés des offices soit pris en considération, notamment s'agissant des indemnités de fin de carrière. Toutefois, ces indemnités relèvent d'un régime par répartition. Il n'apparaît donc pas possible de permettre aux salariés qui cesseraient d'être affiliés à la CREPA d'en bénéficier. En revanche, les salariés qui continueront d'être affiliés à la CREPA, en qualité de salariés d'avocats, pourront bénéficier des indemnités de fin de carrière au moment de leur départ à la retraite. À cet égard, la CREPA s'est engagée à inscrire à l'ordre du jour des prochaines négociations entre partenaires sociaux la question de la reprise d'ancienneté, pour le calcul du montant de l'indemnité de fin de carrière, des salariés d'avoués devenant salariés d'avocats.