Réponse publiée le 12 février 2008

L'autorisation parlementaire détermine les ressources budgétaires mises à la disposition du ministère de l'éducation nationale pour l'accomplissement de la mission « enseignement scolaire » et le ministère chargé de l'éducation nationale doit s'assurer de la répartition équitable de ces moyens sur le territoire dans le cadre de la détermination des enveloppes académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques - dont ceux consacrés aux manuels scolaires - dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globale indifférenciée au sein de laquelle la fongibilité est possible, ce qui permet de mieux tenir compte des besoins locaux. Cette procédure résulte des dispositions relatives à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui ont renforcé la responsabilité des autorités académiques, depuis le 1er janvier 2006. Il convient de noter que les dotations par élève attribuées aux recteurs dans le cadre de leur budget opérationnel de programme académique (BOPA), pour le programme enseignement scolaire public du second degré, a progressé de plus de 4 % en 2007 par rapport à 2006. Cette répartition tient notamment compte des caractéristiques sociales de l'académie. Bien que l'effort de maîtrise de la dépense publique s'applique également au programme « enseignement scolaire public du second degré » dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le ministère de l'éducation nationale s'est efforcé de préserver les dotations académiques en matière de subventions aux EPLE.