Réponse publiée le 17 juin 2008

Le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 a autorisé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, dénommé PARAFES. Ce programme a pour finalité de faciliter un passage rapide des frontières extérieures des États parties à la convention du 19 juin 1990 en améliorant le contrôle de la police aux frontières. Il est aujourd'hui exclusivement réservé aux personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui s'y inscrivent volontairement. Peuvent également être inscrites à ce programme les personnes qui résident dans un État membre de l'Union européenne et qui sont titulaires de la carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Ne peuvent s'inscrire à ce programme que les personnes détentrices d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique. La base de données comporte les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme, des données relatives au passager (état civil...) et des données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé (numéro d'inscription, type, numéro et limite de validité du passeport...). Ce traitement automatisé s'accompagne d'importantes garanties, concernant la durée de conservation des données, leurs destinataires, les droits des personnes. Les données à caractère personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de leur inscription. Les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai. L'article 5 du décret du 3 août 2007 fixe les modalités des droits d'accès et de rectification pour les personnes concernées. Seuls les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, ont accès aux informations résultant de l'interconnexion entre PARAFES et le fichier des personnes recherchées et le système d'information Schengen. Concernant le calendrier d'application du programme, les spécifications fonctionnelles détaillées et les spécifications système ont été définies entre la fin de l'année 2007 et le début 2008. Durant cette même période, ont été élaborés les documents contractuels nécessaires à la passation des marchés. Le système PARAFES devrait passer en phase de vérification d'aptitude au bon fonctionnement (VABF) à l'automne 2008 septembre ou octobre), avant de passer en validation de service régulier (VSR). La première phase de déploiement ne devrait concerner que l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, fin 2008, avec l'implantation de 2 sas automatisés en sus de la salle d'inscription. Devraient ensuite être concernés les aéroports d'Orly et de Lyon - Saint-Exupéry. Le programme PARAFES comporte deux phases : la première de développement, la seconde de déploiement. La partie relevant de l'État comprend le développement du système informatique (logiciels, réseaux...) ainsi que l'interfaçage avec le système VISABIO, auquel PARAFES est fonctionnellement lié. Cette partie représente un budget de 7 millions d'euros pour la période 2008-2010. La phase de déploiement comprend l'acquisition des sas automatisés ainsi que de leur système de supervision technique. À ce jour, l'installation de deux sas à l'aéroport de Roissy représente un coût estimé entre 200 000 et 400 000 euros. La révision générale des politiques publiques (conseil de modernisation du 4 avril 2008) a confié le pilotage du dossier PARAFES au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS). Au total, 125 sas pourraient être installés dans l'ensemble des aéroports français entre 2008 et 2012 selon un plan de déploiement piloté par le MIIINDS. Le financement de PARAFES doit faire l'objet d'une clef de répartition en cours de négociation. Une part substantielle, au moins 50 %, serait assurée par la taxe d'aéroport, les autres contributeurs potentiels étant les aéroports (au premier rang desquels ADP), le MIIINDS, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.